TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, l'EARL Domaine San Michel, représentée par Me A, transmet au tribunal une requête en appel du jugement n° 2201615 rendu le
1er avril 2025 par le tribunal administratif de Bastia.
Par un courrier, enregistré le 27 mai 2025, M. A, représentant l'EARL Domaine San Michel, informe le tribunal de son erreur et de ce que la requête a été déposée auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 25 mai 2025 sous le n° 2506037 constitue en réalité un doublon de la requête en appel du jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2201615 du
1er avril 2025 que la requérante indique avoir déposé auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de Marseille de la requête n°2506037.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2506037 est radiée des registres du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Domaine San Michel.
Fait à Marseille, le 25 juin 2025.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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