TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 076 752 25 00005 en date du 2 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Yerville a délivré à M. et Mme A... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé rue de Horle, à Yerville.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime se désiste de son déféré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Yerville et à M. et Mme A.... 
 
 
Fait à Rouen, le 10 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
 
Signé 
 
C. Galle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.