TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 076 752 25 00005 en date du 2 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Yerville a délivré à M. et Mme A... un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé rue de Horle, à Yerville.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Yerville et à M. et Mme A....

Fait à Rouen, le 10 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.