TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... B... représenté            par Me Carrez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
1°) de suspendre l’arrêté du 3 février 2025 portant refus de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois lui permettant de travailler et de circuler librement, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est présumée remplie pour les refus de renouvellement ainsi au surplus qu’au regard des effets de la décision en litige qui crée un préjudice grave et immédiat sur sa situation et son activité professionnelle ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’absence de saisine de la commission des titres de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article        L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle méconnaît enfin l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n°2501773 tendant notamment à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée. 
  
Vu : 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 15 octobre 1991 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français par une demande réceptionnée par les services de la préfecture le 21 octobre 2021. Il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 février 2025, portant rejet de sa demande. 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 3 février 2025.   
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, M. B... n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Nice, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.