TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Nantes à lui verser une indemnité de 300 euros au titre des frais d’expertise ainsi que le somme correspondant aux éventuels frais de procédure engagés ; 
 
2°) de condamner le CCAS de Nantes à lui verser la somme de 1 680 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Nantes et au centre communal d’action sociale de Nantes.      
 
 
Fait à Nantes, le 13 mai 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,