TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a affecté au lycée professionnel Hôtel tourisme Gascogne de Talence, ensemble la décision du 7 juillet 2025 rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de le nommer au lycée hôtelier de Biarritz atlantique dans un délai de quinze jours, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de la réception de l'ordonnance, et dans tous les cas sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave, immédiate et disproportionnée à sa situation personnelle et familiale, son épouse exerçant les fonctions d'infirmière scolaire au collège Gisèle Halimi à Labenne (64) à proximité de leur domicile ; elle induit des conséquences financières lourdes pour le foyer ; il travaille à Talence cinq jours par semaine au lieu de trois ; il perdra le bénéfice de la bonification automatique de son barème de mutation lié à son retour d'outre-mer quand il voudra se rapprocher de son domicile ; le recours au fond sera jugé trop tardivement ; le lycée hôtelier de Biarritz, plutôt que de le recruter, préfère imposer à certains enseignants en poste une charge hebdomadaire de trente heures d'enseignement son état de santé est déjà affecté par la décision ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 - la décision du 2 juillet 2025 est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision limitant le nombre de postes : les postes disponibles n'ont pas été publiés, le principe de priorité de recrutement des fonctionnaires a été méconnu ; les décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2505235 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 août 2025 ; 
 - l'ordonnance n° 2505667 de la juge des référés du tribunal administratif en date du 28 août 2025. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, professeur certifié Maître d'hôtel restaurant, était affecté en outre-mer au lycée hôtelier de Tahiti depuis août 2021. Il a sollicité à l'issue de sa mise à disposition une affectation au lycée public hôtelier de Biarritz atlantique. Par décision du 2 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a affecté au lycée tourisme Gascogne à Talence, en Gironde. Le recours gracieux formé le 4 juillet 2025 a été rejeté par décision du 7 juillet 2025. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. D'une part, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 
 4. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une première ordonnance en date du 7 août 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par M. B contre les décisions contestées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 28 août 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, tendant à ordonner à la rectrice de l'affecter à titre principal au lycée hôtelier de Biarritz atlantique. 
 6. En deuxième lieu, pour justifier de l'urgence, M. B fait valoir, comme circonstances nouvelles, tout d'abord, qu'il travaille sur cinq jours hebdomadaires et non sur trois depuis son affectation au lycée tourisme Gascogne de Talence, alors même qu'il n'en a ni le statut ni les garanties, et que son état de santé est dégradé. Ces circonstances ne sont pas de nature à justifier une urgence particulière dès lors que le planning d'enseignement de l'intéressé ne le prive pas de la possibilité qui est la sienne de rejoindre chaque week-end le domicile familial, situé à environ 200 km de son lieu d'affectation. Si M. B fournit en outre deux certificats médicaux faisant état d'un syndrome anxio-dépressif causé par sa nouvelle affectation, il ressort de l'énoncé de ces certificats, produits postérieurement à ses deux premières requêtes, que ses angoisses et troubles du sommeil sont apparus depuis le mois de juillet, qu'il reçoit un traitement médical et un suivi psychologique, qui ne nécessitent pas pour autant d'arrêts maladie. Par ailleurs, la circonstance que le lycée hôtelier de Biarritz atlantique, où il souhaitait être affecté, a préféré imposer à certains enseignants en poste une charge hebdomadaire de trente ou vingt-cinq heures d'enseignement excédant les obligations réglementaires de service, et que la décision contestée conduit, dans les faits, à le traiter comme un titulaire sur zone de remplacement (TZR), ne sont pas davantage de nature à justifier une quelconque urgence à ce qu'il soit statué sur sa requête à brève échéance. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B, qui savait, compte tenu des règles de mutation et d'affectation des enseignants de l'éducation nationale qu'il était susceptible d'être affecté, au moins temporairement, dans un autre établissement de l'académie de Bordeaux, en l'absence de poste ouvert au mouvement spécifique de la rentrée 2025 au lycée hôtelier de Biarritz atlantique, ne précise pas les affections qu'il avait sollicitées en vœux n°2 et 3 alors qu'il ressort de son recours gracieux qu'il avait également formulé un vœux n°4. Il apparaît encore que M. B ne pouvait se prévaloir d'aucune garantie d'affectation à proximité de son domicile de Boucau (64), quand bien même son épouse, également de retour d'outre-mer, a pu obtenir un poste au collège Gisèle Halimi à Labenne (64). Si M. B invoque un préjudice financier lié au remboursement d'un prêt immobilier et des frais de logement et de transport induits par son affectation à Talence, il ne justifie pas pour autant des ressources globales du foyer. Sa rémunération n'a d'ailleurs pas diminué d'autant qu'il a bénéficié d'un avancement d'échelon au 15 janvier 2025. En outre, il apparait que son prêt immobilier a été contracté en 2019, soit antérieurement à son départ pour l'outre-mer, et en toute hypothèse, bien avant les décisions contestées. Enfin, la circonstance alléguée qu'il ne pourra plus bénéficier de la bonification exceptionnelle liée à sa précédente affection en outre-mer au prochain mouvement ne fera pas obstacle, notamment, à ce que l'intéressé puisse bénéficier d'une bonification " rapprochement de conjoint " à l'avenir. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B, qui ne pouvait en toute hypothèse être assuré d'obtenir une affectation à proximité de son domicile lors de sa réintégration dans l'académie de Bordeaux à son retour d'outre-mer, pour regrettables que soient les désagréments qu'il invoque, ne démontre pas que l'exécution des décisions contestées porterait à ses intérêts une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit statué à brève échéance sur sa demande. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, la condition d'urgence ne peut être regardée, en l'espèce, comme satisfaite. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête, ainsi que par voie de conséquence celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2506214 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux.  
 Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. VAQUERO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière