TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2025 et le 12 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Misslin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Hérault de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours sous la même astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, à défaut, de lui verser cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- elle est hébergée avec ses quatre enfants mineurs au sein d’un hôtel social mais depuis le mois de février 2025, sa prise en charge est interrompue ; 
- il n’est pas démontré que la composition de la commission de médiation était régulière ; 
- la commission de médiation n’a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation puisqu’elle a fourni l’intégralité des pièces complémentaires demandées le 4 juillet 2025, après avoir informé la commission, par un courrier du 3 juillet 2025, que le délai octroyé était trop restreint pour rassembler l’ensemble des documents ;  
- la commission a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un logement social en priorité et en urgence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par décision du 7 octobre 2025, la commission de médiation du département de l’Hérault a reconnu Mme A... prioritaire et devant être relogée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5. Mme A... ayant obtenu satisfaction, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête qui sont devenues sans objet.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de la ville et du logement et à Me Misslin. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 17 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman