TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2, 4 et 16 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2025, par lequel le préfet de l'Ariège a suspendu la validité de son permis de conduire n° 070409100006 pour une durée de deux mois. 
 Il soutient que son permis de conduire doit lui être restitué dans un délai de deux jours et que sa demande ne présente, dès lors, plus de caractère d'urgence. 
  Vu : 
 - la requête en annulation n° 2506518, enregistrée le 10 septembre 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une infraction commise le 19 juillet 2025 ayant entraîné la rétention du   permis de conduire du requérant, le préfet de l'Ariège a suspendu, par un arrêté du 21 juillet 2025, la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de deux mois. Le requérant demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article              L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2025. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 3. Le désistement par le requérant de ses conclusions, tendant à la suspension de l'arrêté du 21 juillet 2025, par lequel le préfet de l'Ariège a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Toulouse, le 22 septembre 2025.  
 La présidente, juge des référés, 
 Fabienne Billet-Ydier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef ou, par délégation, la greffière,