TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, déposé le 16 juin 2025 dans l’instance n°2206917 et enregistré comme un recours en interprétation sous le n° 2506306, le département de l’Isère, représenté par la Selarl SDC Avocats (Me Dalle-Crode), demande au président du tribunal, sur le fondement de l’article R. 921-1 du code de justice administrative, de lui apporter un éclaircissement sur les modalités d’exécution de la décision rendue le 18 mars 2025 dans l’instance n° 2206917. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 921-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif (…) a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l’autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d’éclairer l’administration sur les modalités d’exécution de la décision de justice. / Le président du tribunal administratif (…) peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d’éclaircissement au Conseil d’Etat (…) ». 
 
Le courrier transmis par le département de l’Isère sous le n° 2206917, constitutif d’une simple demande d’éclaircissement adressée au président du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 921-1 du code de justice administrative a été enregistré par erreur comme un nouveau recours contentieux en interprétation au sens de l’article R. 312-4 du même code. En conséquence, il y a lieu de rayer la requête n° 2506306 du registre du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2506306 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera notifiée au département de l’Isère et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
J.-P. WYSS