TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, la Selarl Benoit et Associés, mandataire judiciaire, représentée par Me Astie, demande au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Ecole Nationale Supérieure de l’Enseignement Agricole au paiement d’une créance de 13 495,69 euros détenue par la société Multiservices couverture étanchéité bardage (MCEB) placée en liquidation judiciaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
   Vu le code de justice administrative. 
 
 
    Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». 
2. La Selarl Benoit et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Ecole Nationale Supérieure de l’Enseignement Agricole, dont le siège est situé dans la commune d’Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne), au paiement d’une créance de 13 495,69 euros détenue par la société Multiservices couverture étanchéité bardage (MCEB) placée en liquidation judiciaire. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse auquel il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête pour y statuer en premier ressort. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la Selarl Benoit et associés est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à la Selarl Benoit et associés. 
 
Copie en sera adressée à l’Ecole Nationale Supérieure de Formation de l’Enseignement Agricole. 
 
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
  
E. Souteyrand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 mai 2025,  
 
La greffière,  
 
 
 
M-A. Barthélémy