TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A demande le réexamen de la décision du 18 juillet 2019 du tribunal correctionnel de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Par la présente requête, M. A, demande le réexamen de la décision du 18 juillet 2019 du tribunal correctionnel de Versailles le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, ce litige relatif à la contestation d'une décision du tribunal correctionnel de Versailles n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506445