TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la Villa Meissonnier, représenté par Me Chapot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui verser la somme de 20 322,75 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui octroyer le concours de la force publique pour l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 322,75 euros en réparation des préjudices résultant du refus illégal de lui octroyer le bénéfice du concours de la force publique, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Villa Meissonnier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement du syndicat des copropriétaires de la Villa Meissonnier est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de la Villa Meissonnier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Villa Meissonnier et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre

J.-M. A...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.