TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2405051 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d’admission au séjour de Mme C... épouse A... et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Par une lettre enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2405051 du 18 février 2025. 
 
Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme A... demande au tribunal de prescrire les mesures d’exécution du jugement du 18 février 2025, de condamner l’Etat au paiement d’une astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Traversini en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait le 18 février 2026, 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
signé 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.