TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... soumet au tribunal le litige relatif au calcul de sa pension de retraite à la suite de la notification de ses droits par courrier de l’AGIRC-ARCO du 27 novembre 2024.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
   
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 
  
 
3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 
 
4. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative. 
  
5.   Il résulte des dispositions précitées que la contestation de M. A..., qui est relative à la liquidation et au calcul d’une pension de retraite servie par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et un organisme gérant le régime de retraite complémentaire dit « C... », n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
O R D O N N E :  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 Fait à Nice, le 1er décembre 2025. 
  
Le président de la 4ème chambre, 
signé 
  
Myara  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.