TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une transmission effectuée le 10 décembre 2025, au moyen de l'application « Télérecours citoyen », M. B... A... a adressé au tribunal une copie du recours gracieux formé contre la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française et que cette demande a été classée sans suite par le préfet d’Indre-et-Loire, le 6 novembre 2025, au motif qu’il n’avait pas communiqué la totalité des pièces attendues malgré la mise en demeure adressée au préalable, et en particulier ses trois derniers avis d’imposition et la photocopie de la décision concernant sa précédente demande de naturalisation. M. A..., qui se borne à transmettre au tribunal une copie du recours gracieux qu’il adresse au préfet, ainsi que les pièces requises pour compléter sa demande, n’a assorti cette transmission d’aucune requête énonçant des conclusions tendant à l’annulation de cette décision de classement sans suite et exposant des moyens tendant à démontrer l’illégalité de celle-ci. Il résulte ce qui a été dit au point précédent qu’une telle transmission, qui n’a pas été utilement complétée dans le délai de recours contentieux, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu dès lors de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 10 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.