Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vendée a rejeté son recours gracieux formé contre la décision mettant à sa charge le remboursement d'un indu de 4 515,27 euros de revenu de solidarité active (RSA) pour la période de mars à mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2506662, constitue en réalité le double de la requête n° 2505827, enregistrée au greffe du tribunal le 3 avril 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2505827. Par suite, la requête n° 2506662 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2505827. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2506662 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2505827. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nantes, le 12 juin 2025. Le président, T. GIRAUD
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4412 juin 2025Cette décision
ORTA_2506662_20250612
- TA0624 février 2026ORTA_2506662_20260224
- TA4530 mars 2026ORTA_2505827_20260330
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