TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lujien, demande a juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Mme A, ressortissante marocaine née le 9 février 1998, a obtenu le 8 mars 2024 un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dont elle a sollicité le renouvellement le 8 novembre 2024. Le 11 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a toutefois refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans tout en décidant néanmoins de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, et nonobstant la circonstance qu'elle ne la soit pas encore vue remettre matériellement, le préfet n'a pas implicitement refusé de l'admettre au séjour. En outre, la simple circonstance que son titre de séjour ne lui ait pas été remis matériellement ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, sollicitant la suspension d'une décision administrative inexistante, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en tourtes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 2 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506684