TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. B... C... et M. D..., représentés par Me Assaga, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2025 par laquelle la responsable de la plateforme main d’œuvre étrangère de Béthune, pour le compte des préfets du Nord et du Pas-de-Calais, a refusé d’accorder une autorisation de travail au profit de M. A... ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation de travail ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance n° 2506085 du 15 juillet 2025 du juge des référés du tribunal ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
Par une ordonnance n° 2506085 du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. C... et M. A... tendant à la suspension de la décision du 30 avril 2025 par laquelle la responsable de la plateforme main d’œuvre étrangère de Béthune a refusé d’accorder une autorisation de travail au profit de M. A..., au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. C... et M. A... ont été informés, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il leur appartenait, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête au fond et qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C... et M. A... doivent être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à M. D.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord, au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
        signé 
 
    O. Cotte 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
     Pour expédition conforme, 
 
La greffière,