TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2503949 du 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'accorder à M. B A un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par une requête du 30 juin 2025, M. A, représenté par Me Cans, demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et la condamnation de l'Etat à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire du 11 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa demande et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " 
 2. Le désistement des conclusions en liquidation d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en liquidation d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.