TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Ollivier, demande au tribunal : 
d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 13 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation mais maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à Mme A... la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2     : 
L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.