TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A... C... demande au tribunal, d’une part, d’annuler le vote du procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Vaulx-en-Velin et, d’autre part, d’obliger la commune à délibérer à nouveau afin de procéder à la mise au vote des modifications demandées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. La requête de Mme C... est dirigée contre le point 6 du procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Vaulx-en-Velin du 6 février 2025 relatif une information du conseil municipal par un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Elle ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C....

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B...

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Une greffière,