TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juillet et 10 juillet 2025, M. B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie avait refusé de faire droit à la demande de regroupement familial sollicité en faveur de son épouse ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a fait droit à la demande de l'intéressé par une décision du 8 juillet 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2506863.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.
2. Par mémoire du 10 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.
Le juge des référés,
F. C
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506864