TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. F... E..., représenté par Me Ferron, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, concernant l’origine et les conséquences d’une pathologie dont il a souffert après une injection de vaccin contre le covid 19 effectuée le 26 juillet 2022 ; 
 
2°) de mettre les frais de l’expertise à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
le 26 juillet 2021, il a reçu une première injection du vaccin Cominarty contre le covid-19 ;  
le 1er août 2021, il a été victime d’un accident ischémique transitoire ; il a déposé une déclaration d’effets secondaires au centre de pharmacovigilance le 27 décembre 2021 ; il subit des séquelles persistantes suite à cet accident ischémique transitoire ; 
sa demande d’indemnisation a été rejetée par l’ONIAM le 3 avril 2025 au motif d’une absence de lien de causalité entre la vaccination et l’accident ischémique transitoire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l’ONIAM, représenté par Me Welsch (SCP UGGC avocats) demande au juge des référés :  
 
1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire.  
 
Il soutient que la mesure d’expertise n’apparaît pas utile en l’absence de lien de causalité entre la vaccination par Cominarty et la survenue d’un accident ischémique transitoire tel qu’il en ressort de la littérature scientifique. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». 
 
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 
M. E... demande que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer l’existence d’un lien de causalité entre sa pathologie et sa vaccination à la Covid-19, puis, s’il y a lieu, les préjudices qui en découlent. 
 
Il résulte de l’instruction que M. E... s’est vu administrer une première dose de vaccin contre le virus du Covid-19 le 26 juillet 2021. Le 1er août 2021, six jours après cette injection, il a été victime d’un accident ischémique transitoire (AIT). Il a déposé ensuite une déclaration des effets secondaires au centre de pharmacovigilance le 27 décembre 2021, ce centre lui ayant précisé le 28 décembre suivant que selon son 19ème rapport établi pour la période du 274 août au 11 novembre 2021, 150 cas graves d’accident ischémique transitoire avaient été rapportés par les CRPV de Bordeaux et Marseille, une enquête de pharmacologie de ce vaccin au titre de la période du 12 novembre 2021 au 10 février 2022 menée par ces deux CRPV et ceux de Toulouse et Strasbourg ayant ensuite recensé 194 cas d’AIT selon le rapport n° 20. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui a rejeté une demande indemnitaire de l’intéressé sans procéder à une expertise, fait quant à lui valoir que le caractère d’utilité de la mesure sollicitée fait défaut dès lors les données de la littérature scientifique, plus précisément l’étude EPI-PHARE publiée le 18 janvier 2022, ne mettent pas en évidence de lien de causalité entre la vaccination par Cominarty et la survenue d’un accident ischémique transitoire.  Toutefois, l’éventualité d’un lien entre les préjudices dont le requérant entend se prévaloir et l’injection vaccinale dont il a fait l’objet ne peut manifestement, en l’état de l’instruction, être exclue et l’expertise est précisément sollicitée par le requérant pour recueillir un avis médical indépendant sur ce point. 
 
Il résulte de ce qui précède que la demande d’expertise présentée par M. E..., relative à l’origine et aux conséquences d’une pathologie dont il a souffert après une injection de vaccin contre le covid 19 effectuée le 26 juillet 2022 ainsi qu’à l’évaluation de ses préjudices, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit dans les conditions précisées à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la requête relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. E... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le docteur D... G... exerçant au CHU Caremeau – Place du professeur B... A... à Nîmes (30029), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. E... et, notamment, tous documents relatifs à son suivi médical et à sa vaccination contre la Covid-19 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. E..., ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 
  
2°) décrire l’état de santé de M. E... et les soins et prescriptions antérieurs à sa vaccination et notamment si son état était compatible avec une vaccination ; 
  
3°) décrire les conditions dans lesquelles ont été réalisées son injection de vaccin en mars, en précisant notamment le produit injecté et le numéro du lot au moment de la vaccination, et décrire précisément l’évolution de l’état de santé de M. E... après la vaccination litigieuse ; 
  
4°) préciser l’état actuel de M. E... et se prononcer sur l'origine de cet état et notamment si la pathologie dont il souffre a pu être provoquée par l’injection de vaccin ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 
  
5°) donner son avis sur le point de savoir si les préjudices constatés ont un rapport avec l’état initial de M. E..., ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l’injection de vaccin, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
  
6°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. E..., l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l’état de M. E... est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
  
7°) à défaut de consolidation, indiquer le délai dans lequel M. E... devra être réexaminé en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;  
  
8°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de M. E..., dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
  
9°) préciser la nature et évaluer l’importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d’apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment s’il est dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, de loisirs ; 
  
 10°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l’état antérieur de M. E... ou à toute autre cause, de ceux imputables à l’injection de vaccin pratiquée ; 
  
11°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. E... et de l’ONIAM. 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.  
 
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.  
 
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... E..., à l’ONIAM et à l’expert. 
 
 
Fait à Lyon, le 16 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Juan C... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier