TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2500029 du 24 janvier 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution du refus implicite du préfet de l’Isère de délivrer à Mme B... un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer à l’intéressée, à titre provisoire jusqu’au jugement au fond, un titre de séjour dans un délai de deux mois.  
 
Par une ordonnance n° 2505225 du 17 juin 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l’injonction initialement prononcée et a enjoint à la préfète de l’Isère, d’une part, de convoquer Mme B... en préfecture afin qu’elle puisse redéposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans un délai de trois jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’autre part, de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B... dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
Par une ordonnance n° 2506915 du 16 juillet 2025, le juge des référés, se prononçant à nouveau sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a liquidé l’astreinte dont était assortie l’injonction de convoquer Mme B... en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour à la somme provisoire de 1 300 euros au profit de l’intéressée et en a porté le montant journalier à 100 euros. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la préfète de l’Isère fait valoir que la demande de titre de séjour de Mme B... a été enregistrée le 11 juillet 2025 et qu’une carte de séjour temporaire lui a été accordée le 21 octobre 2025 et remise le 3 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025, en présence de Mme Alonso-Belmonte, greffière : 
- le rapport de M. L’Hôte, vice-président, 
- et les observations de Me Coutaz, représentant Mme B.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de Mme B... a été enregistrée le 11 juillet 2025 et qu’une carte de séjour temporaire valable du 21 octobre 2025 au 20 décembre 2026 lui a été accordée le 21 octobre 2025. Par suite, les injonctions prononcées par l’ordonnance du 17 juin 2025 ont été entièrement exécutées.  
 
L’ordonnance du 17 juin 2025 ayant été notifiée le jour même, il a lieu, compte tenu du retard mis par la préfète de l’Isère pour en assurer l’exécution, de liquider définitivement les astreintes prononcées par cette ordonnance, telles que modifiées par l’ordonnance du 16 juillet 2025, à la somme globale de 4 000 euros.  
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Les astreintes prononcées par les ordonnances n° 2505225 du 17 juin 2025 et n° 2506915 du 16 juillet 2025 sont liquidées définitivement à la somme globale de 4 000 euros au profit de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... née C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des comptes. 
 
 
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.