TA93 · 8ème chambre — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. D... C..., représenté par Me Pommelet, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, dans le cas où sa demande d’aide juridictionnelle serait rejetée, à lui verser directement la même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que :  
- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; 
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit d’être entendu ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet d’avoir procédé à une vérification de son droit au séjour ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle n’est pas motivée ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 7 octobre 2025, M. C... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient pas présentes ni représentées. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant afghan né le 1er janvier 2000, demande l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 
 
 
Par la décision susvisée du 7 octobre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C.... Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
L’arrêté attaqué a été signé par M. B... A..., adjoint du chef du bureau de l’asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui disposait, en vertu de l’arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d’une délégation à l'effet de signer les mesures d’éloignement. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté. 
 
L’arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles l’obligation de quitter le territoire français a été prise. Il mentionne que la demande d’asile du requérant a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 14 septembre 2023, notifiée le 26 septembre 2024 et que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours le 25 février 2025. Par ailleurs, l’arrêté litigieux, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique, outre la nationalité du requérant, que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’arrêté litigieux mentionne, pour chacune des décisions contestées, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procéder, effectivement, à un examen particulier de la situation du requérant. 
 
Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, laquelle doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 de ce code, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7 du même code. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès du préfet de département une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le  fondement des dispositions précitées du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... n’aurait pas été entendu lors du dépôt de sa demande d’asile ni qu’il aurait été empêché, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration tous les éléments pertinents sur sa situation personnelle de nature à exercer une incidence sur la décision d’édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, ne peut qu’être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ». Aux termes de L. 542-4 dudit code : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article R. 611-3 de ce code : « Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ». Aux termes de l’article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions, au demeurant non contestées, du relevé des informations de la base de données TelemOfpra qui, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, font foi jusqu’à ce que la preuve contraire en soit rapportée, que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant le recours de M. C... a été lue en audience publique le 25 février 2025. Le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français a ainsi cessé à compter de cette date en application des dispositions précitées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les allégations du requérant selon lesquelles la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui aurait pas été notifiée, au demeurant contredites par le relevé des informations de la base de données TelemOfpra, sont sans incidence sur la fin de son droit au maintien sur le territoire français. Par suite, en édictant le 19 mars 2025 l’obligation de quitter le territoire français litigieuse, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En vertu du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Si l’arrêté litigieux mentionne que le requérant, qui a été dûment informé, en application de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conditions dans lesquelles il pouvait solliciter son admission au séjour sur un autre fondement que l’asile, n’a pas déposé de demande de titre de séjour, cette mention n’est pas, à elle seule et en elle-même, de nature à faire considérer que le préfet se serait abstenu, avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français litigieuse, de procéder à la vérification du droit au séjour du requérant au regard des informations en sa possession. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de l’arrêté litigieux que l’obligation qui est faite au requérant de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 
Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Et aux termes du dernier alinéa de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
M. C... n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations, au demeurant vagues et non étayées, selon lesquelles il aurait fui l’Afghanistan en raison de son refus de se rallier à l’insurrection talibane. S’il soutient que l’« occidentalisation » de son mode de vie l’expose à des risques de persécution, les documents produits, à savoir la capture d’écran de son compte Facebook, des attestations de l’association Kabubu, du groupe SOS solidarité et de l’établissement de santé mentale Ville-Evrard, ainsi que des photographies, ne sont pas de nature à établir, en eux-mêmes et à eux seuls, l’existence des risques allégués de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Afghanistan. S’il se prévaut également de la situation de violence aveugle que connaît la région de Kaboul par laquelle il doit transiter pour rentrer dans sa province d’origine, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport « Afghanistan – Country Guidance » établi par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) en mai 2024 cité par le requérant, et il n’est d’ailleurs pas contesté par ce dernier, que la violence aveugle que subit la province de Kaboul n’atteint pas un niveau élevé et M. C... n’apporte aucun élément propre à sa situation personnelle établissant  qu’il serait personnellement et directement exposé, compte tenu de la situation de violence aveugle qui affecte la province de Kaboul, à un risque de traitements inhumains ou dégradants. Enfin, en invoquant son statut de chef de famille et sa profession de berger, le requérant n’établit pas qu’il serait dans une situation de particulière vulnérabilité l’exposant à un risque personnel de persécution. Dans ces conditions, M. C..., dont la demande d’asile a, comme il a été dit ci-dessus, été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination attaquée méconnaîtrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de l’obligation qui est faite au requérant de quitter le territoire français, soulevée par ce dernier au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écartée. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais d’instance. 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission, à titre provisoire, de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.   
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à Me Pommelet et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Gauchard, président, 
- M. Löns, premier conseiller, 
- M. Guiral, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
S. Guiral 
Le président, 
 
 
 
L. Gauchard  
La greffière, 
 
 
 
S. Jarrin  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.