TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n° 2506969, M. B... A... demande au tribunal : 
 
- d’annuler la décision en date du 18 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 222,75 euros de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 891 euros ; 
- et de lui accorder la remise totale de cette dette. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A... est décédé le 26 août 2025. 
 
 
Vu : 
- la décision initiale du 18 mars 2025 de remise partielle ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par la requête susvisée dont le tribunal est saisi, M. B... A... demandait au tribunal d’annuler la décision en date du 18 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 222,75 euros de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 891 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est décédé le 26 août 2025 alors que sa requête n’était pas en état d’être jugé. Par suite, il n’y a plus lieu, en l’état, d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 6 mai 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,