TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat a rejeté sa demande de changement de logement social.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
La requête de Mme A... n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 juin 2025, notifié à Mme A... le 30 juin 2025, le tribunal a invité cette dernière à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier en produisant la copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas transmis au tribunal la copie de la décision attaquée ou du document justifiant de la date de dépôt de sa demande dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.