TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel réunie le 11 juin 2025 rejetant son recours contre la décision du 2 juin 2025 par laquelle le directeur de collège Saint Jean Hulst a décidé d'une orientation en seconde professionnelle pour son enfant B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Si les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance que les décisions relatives à l'orientation des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public ne saurait à elle seule faire regarder ces décisions comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique. 
 3. Il suit de là que le litige dont Mme C a saisi le tribunal administratif de Versailles ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au collège privé Saint Jean Hulst. 
 Fait à Versailles, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Doré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2204631