TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le maire de la Réole a infligé à Mme A... C... une amende administrative d’un montant de 50 euros pour dépôt sauvage de déchets. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) /  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 435-1 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. ». 
 
  
3. Il résulte de ces dispositions que M. B... C... signataire de la requête, n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptible de représenter une partie. Dès lors, M. B... C... ne dispose d’aucune qualité pour agir au nom de Mme A... C....  Par ailleurs, M. B... C... n’a pas d’intérêt pour agir, dès lors que l’arrêté attaqué portant amende administrative ne le concerne pas personnellement. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. BROUARD-LUCAS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,