TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2507173_20251016
- Date
- 16 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2412348 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 faisant à M. B... C... obligation de quitter le territoire français sans délai et ordonnant son assignation à résidence, et a enjoint audit préfet de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation ainsi, notamment, que de lui restituer son passeport sans délai. Par une demande enregistrée le 16 janvier 2025, M. C... a demandé au tribunal d’ordonner l’exécution de ce jugement, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des frais d’instance. Par une ordonnance du 5 juin 2025, le président du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement du 10 décembre 2024. Par un courrier du 7 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa demande. Vu : - le jugement du tribunal n° 2412348 du 10 décembre 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de M. C... de sa demande tendant à l’exécution du jugement du tribunal n° 2412348 du 10 décembre 2024 est pur et simple. Il y a donc lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille le 16 octobre 2025. Le magistrat désigné, Signé M. A... La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour une expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4426 août 2024
DTA_2412348_20240826TA1316 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2507173_20251016
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
ORTA_2507173_20251016
Données disponibles
- Texte intégral