TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Seghier, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de relogement dans les délais légaux, montant à réévaluer au jour de l’audience ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 24 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E  :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Seghier et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 14 avril 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.