TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 11 août 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué au jeune E A une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du  
 1er septembre 2020 au 31 juillet 2023. Cette aide a été renouvelée jusqu'au 31 juillet 2028 par une autre décision du 13 décembre 2022. Par une lettre du 4 novembre 2024, reçue par le service du  
 18 novembre 2024, ses parents, Mme B et M. A, ont mis en demeure la directrice académique des services de l'Education Nationale du Val-de-Marne, d'appliquer cette décision. Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet qu'ils estiment s'être vu opposer à leur demande et d'ordonner à l'administration d'exécuter la décision du 13 décembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les  
 deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3. En l'espèce, Mme B et M. A ne justifient d'aucune requête, distincte de la présente requête, à fin d'annulation de la décision implicite de rejet qu'ils estiment s'être vu opposer par la directrice académique des services de l'Education Nationale du Val-de-Marne à leur demande du 4 novembre 2022. Par suite, leur présente requête est irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B et M. A suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. D A et au recteur de l'académie de Créteil.  
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2507326