TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Par un courrier enregistré le 18 juillet 2025, la société Janssen-Cilag a demandé au tribunal l’ouverture d’une procédure en exécution de ce jugement. 
Par une ordonnance du 4 novembre 2025, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 2507351 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution du jugement du 18 juin 2024. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025 le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Catalan, fait valoir qu’il a procédé au mandatement ainsi qu’au paiement d’une somme totale de 370 926.68 euros en exécution partielle de différentes ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de Bordeaux et de la Guadeloupe, dont l’ordonnance du 18 juin 2024 dont l’exécution est poursuivie.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance dont l’exécution est demandée ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 17 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a mandaté au profit de la société requérante la somme de 370 926.68 euros en exécution partielle de différentes ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de Bordeaux et de la Guadeloupe, dont l’ordonnance du 18 juin 2024 dont l’exécution est poursuivie. Cet établissement public a, en outre, produit un justificatif de paiement de cette somme daté du 24 octobre suivant. Cette somme étant largement supérieure au montant cumulé des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais d’instance miss à la charge du centre hospitalier, cette ordonnance doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée. Par suite, les conclusions de la société Janssen-Cilag tendant à l’exécution, sous astreinte, de cette ordonnance se trouvent privées d’objet.  
 
3. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société requérante tenant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Janssen-Cilag tendant à l’exécution, sous astreinte, de l’ordonnance n° 2303866 du 18 juin 2024.  
. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Janssen-Cilag est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Janssen-Cilag et centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
  
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,