TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B A, représenté par Me Mbogning, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui faire délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son employeur a autorisé un report de son contrat mais que celui-ci sera résilié au plus tard le 10 mai 2025 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision consulaire est insuffisamment motivée en droit et en fait et les textes visés ne sont pas ceux applicables à la demande de visa du requérant ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2506797 du 22 avril 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 27 janvier 1999, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui a été refusé le 17 mars 2025. Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 3. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 2506797 du 22 avril 2025, la juge des référés du tribunal de céans a rejeté pour défaut d'urgence une première requête présentée par M. A tendant à la suspension de la décision du 17 mars 2025 de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 
 5. Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles leur permettant de saisir le juge des référés d'une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant soutient que si la date de début prévisionnelle de son contrat de travail, initialement fixée au 1er octobre 2024 a été repoussée par l'employeur au 4 avril 2025, ce dernier lui a signifié par courrier la résiliation dudit contrat au 10 mai 2025 si M. A n'obtient pas son visa, le privant ainsi de l'opportunité d'occuper un poste de salarié dans cette entreprise. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier suffisamment d'une situation pour le demandeur de visa telle qu'elle remette en cause l'appréciation portée par la juge des référés sur l'urgence à suspendre la décision attaquée, compte tenu, de surcroît, de ce que M. A ne justifie pas de son expérience professionnelle par la seule production d'un curriculum vitae.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, que le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance nouvelle par rapport aux motifs pour lesquels leur précédente demande de suspension a été rejetée, motifs qu'il n'a d'ailleurs pas contestés par la voie d'un pourvoi en cassation. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522- 3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 7 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
   
 P. ROSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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