TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 sous le n° 2507406, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de Seine et Marne l'a assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 II - Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 sous le n° 2507409, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2507406 et n° 2507409, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2.  Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ".  L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Selon l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ().". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 3. Les requêtes enregistrées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont été introduites par M. B, qui a été assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne, par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 avril 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre les dossiers des requêtes introduites par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celles-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Les dossiers des requêtes n°s 2507406 et 2507409 de M. B sont transmis au tribunal administratif de Melun. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 2 mai 2025. 
 Le Président, 
 signé 
 F. Beaufaÿs - 2507409