TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la société Icade Promotion Sasu, représentée par la SELARL Leonem Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de Saint-Louis a refusé son permis de construire n° PC 68297 24 F0031-46/24 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint Louis de lui délivrer le permis de construire litigieux dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l’article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la société requérante déclare se désister purement et simplement de l’instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».  
 
Par un mémoire enregistré 11 mars 2026, la société requérante déclare se désister de la présente requête. Ce désistement, présenté comme d’instance et d’action est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Louis au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Icade Promotion Sasu. 
 Les conclusions de la commune de Saint-Louis présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Icade Promotion Sasu et à la commune de Saint-Louis. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
J. IGGERT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,