TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Alliade Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un immeuble situé au 3 rue Larrive dans le troisième arrondissement de Lyon pour un montant de 9 227 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient qu’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l’année 2023 à hauteur de 9 227 euros a été prononcé le 19 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par une décision du 19 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à la société Alliade Habitat un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l’année 2023 à hauteur de 9 227 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Alliade Habitat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alliade Habitat et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 25 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier