TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 décembre 2025

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Latimier-Theil, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui délivrer l’agrément pour exercer les fonctions d’employé des salles de jeux, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur le recours gracieux formé le 11 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de lui délivrer un agrément, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Nice : Alpes-Maritimes (…) ». 
 
3. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n’a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l’établissement dont l’activité est à l’origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été recruté le 17 février 2025 par le casino Barrière Le Ruhl situé à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice, au demeurant déjà saisi d’une requête similaire enregistrée le 30 juin 2025 sous le n° 2503630. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. Trottier