TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société Sedip, représentée par sa présidente, demande au tribunal des informations sur le classement de son offre dans le cadre de l'appel d'offres du lot n° 7 concernant les travaux de rénovation et d'extension de l'école élémentaire Benoît Chamoux et de revoir le classement de son offre. 
 
Elle soutient que pour le lot n°10, la société était la mieux notée sur les items prix, qualité du mémoire technique, moyens et effectifs mis en œuvre, organisation du chantier ; en ce qui concerne le point définition et qualification du chef de chantier, elle ne comprend pas la note de 6, étant donné que la société a eu la meilleure note sur l’effectif moyens et effectifs mis en œuvre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans les cas mentionnés à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
  
En outre, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. 
  
  
La société Sedip ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, en particulier, si elle entend se placer dans le cadre des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative régissant le référé précontractuel. Au surplus, le moyen selon lequel en ce qui concerne le point définition et qualification du chef de chantier, elle ne comprend pas la note de 6, étant donné que la société a eu la meilleure note en moyens et effectifs mis en œuvre n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et la société ne justifie pas d’un intérêt lésé. 
  
A supposer que la société Sedip ait entendu saisir le tribunal administratif, postérieurement à la signature du marché, du recours mentionné au point 3, les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, rappelées au point 2, sont applicables au recours intenté par un concurrent évincé pour contester la validité d’un contrat administratif. La société requérante ne produit pas, en l’état, le contrat en litige, ce en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Elle ne justifie pas davantage de diligences entreprises en vue de l’obtenir ni de l’impossibilité de se le procurer. Enfin, la société demande au tribunal des informations sur le classement de son offre dans le cadre de l'appel d'offres du lot n° 7 concernant les travaux de rénovation et d'extension de l'école élémentaire Benoît Chamoux. Toutefois, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Sedip doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la société Sedip est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sedip. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.