TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n° 2507728 du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A... B..., dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours 
Des observations ont été enregistrées le 25 novembre 2025 pour la préfète du Rhône. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ». 
 
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 
  
3. Par un courrier du 25 novembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait décidé de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur salarié » à Mme A... B..., valable du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 9 juillet 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par ladite ordonnance. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance n°2507728 du 9 juillet 2025. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à la préfète du Rhône. 
  
 
 
Fait à Lyon, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,