TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le sous-préfet de La Tour du Pin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou de la date de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour se rendre à son lieu de travail situé à 8,5 kms de son domicile ; il réside dans une zone rurale à faible densité de moyens de transports en commun ; il doit assumer des charges financières inhérentes à sa vie privée et familiale ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2507864 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exerce les fonctions de technicien régleur de machines à tisser sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le sous-préfet de La Tour du Pin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou de la date de sa notification. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, M. B fait état de considérations générales sur l'impossibilité selon lui de ne plus disposer de permis de conduire pour se rendre à son emploi, situé à moins de 10 kms de son domicile, et des conséquences susceptibles d'être induites par cette décision. Toutefois, les éléments versés au dossier, qui sont relatifs à sa situation familiale, ne permettent pas d'établir que la décision entrainerait un préjudice grave et immédiat. Par ailleurs, si la décision contestée est susceptible d'avoir des conséquences sur l'exercice par le requérant de ses activités professionnelles et personnelles, ce qui n'est pas établi en l'espèce, eu égard à la nature de l'infraction retenue à savoir la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, et alors que M. B a fait l'objet le 25 février 2024 d'une suspension provisoire de son permis pour les mêmes motifs, la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 8 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2507865