TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, l’association des citoyens éclairés, représentée par sa présidente, Mme B... A..., saisit le tribunal d’un litige rencontré avec la société Enedis relatif à l’installation de compteurs Linky. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2.  Le litige soulevé par l’association des citoyens éclairés concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial, géré en l’espèce par la société Enedis, et des usagers de ce service. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour en connaître, les différends opposant un usager à un tel service ne relevant que de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, et en tout état de cause, la requête présentée par l’association des citoyens éclairés doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association des citoyens éclairés est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des citoyens éclairés, représentée par sa présidente, Mme B... A.... 
  
 
Fait à Rennes, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.