TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours de l'association Transition Pro Île-de-France a rejeté sa demande de financement de son projet de transition professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Le litige qui oppose Mme B à Transition Pro Île-de-France, qui est une association de droit privé, est relatif à la prise en charge de son projet de transition professionnelle. Ce litige, qui oppose deux personnes de droit privé et qui ne met pas en jeu, de la part de cette association lorsqu'elle prend une mesure de refus de prise en charge, de prérogative de puissance publique, ne relève dès lors pas des juridictions de l'ordre administratif. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Versailles, le 1er août 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507916