TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la direction générale du centre hospitalier Fondation Bon Sauveur de Bégard de faire droit à sa demande d’accès à certains documents administratifs présentée le 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés en application de l’article L.3212-11 du code de santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le centre hospitalier Fondation Bon Sauveur de Bégard, informe le tribunal qu’il communique les documents demandés par le CCDH avec le présent mémoire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025 l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a été destinataire des documents demandés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier Fondation Bon Sauveur de Bégard. 
 
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 12 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.