TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B... A..., forme opposition, devant le tribunal, à la contrainte émise le 22 juillet 2025 par le directeur régional adjoint de France Travail des Hauts-de-France, en vue de recouvrer la somme de 4  432,13 euros, comprenant 11,49 euros de frais, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er mars 2022 au 31 janvier 2023 et demande à titre subsidiaire de limiter le montant de l’indu à 1 091,90 euros et d’enjoindre à France Travail d’accorder un échelonnement du remboursement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, France Travail des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le titre exécutoire a été annulé au motif que le trop-perçu n’était pas dû. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la direction régionale de France Travail des Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 29 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,