TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... B... conteste une amende infligée par le tribunal de police de Pontoise le 9 janvier 2024 à la suite d’une infraction commise le 18 mai 2021 à Epinay-sur-Seine.  
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article 530-2 du code de procédure pénale : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ».  
 
3. Mme B... entend contester une amende infligée par le tribunal de police de Pontoise le 9 janvier 2024 concernant une infraction commise le 18 mai 2021 à Epinay-sur-Seine. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de procédure pénale qu’un tel différend relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête formée par Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....   
  
  
Fait à Cergy, le 5 février 2026. 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision