TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B... informe le tribunal de la notification de sa requête enregistrée sous le numéro n° 2418319, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le document enregistré sous le n°2508035 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. B... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le  
n° 2418319. Ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2418319. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2508035 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2418319. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Paris, le 29 septembre 2025. 
  
  
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
Stoltz-Valette 
  
La République mande et ordonne au ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.