TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 14 février 2025 de Mme A... B..., représentée par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2302220 du 8 octobre 2024. 
 
Par deux mémoires enregistrés le 23 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Sabatier, demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la préfète du Rhône, qui n’a pas réexaminé sa situation, n’a pas exécuté le jugement n° 2302220 du 8 octobre 2024. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’un titre de séjour valable du 3 septembre 2025 au 2 septembre 2026 a été accordé à Mme B... née D... par une décision du 3 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
 Par le jugement n° 2302220 du 8 octobre 2024, devenu définitif, le tribunal, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de la requérante dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 septembre 2025, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de titre de séjour de Mme B.... Dans ces conditions, la préfète du Rhône ayant réexaminé la situation de Mme B..., il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n°2302220 rendu le 8 octobre 2024. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’État versera à Mme B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier