TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, la société civile de construction-vente Nantes Hauts Pavés demande au tribunal : 
 
d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 19 036 euros lui étant dû au titre du mois d’août 2025; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2026, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - direction des affaires juridiques conclut au non-lieu à statuer à raison du remboursement de 19 036 euros accordé le 25 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le remboursement à la requérante d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 19 036 euros au titre du mois d’août 2025. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par la société civile de construction-vente Nantes Hauts Pavés. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile de construction-vente Nantes Hauts Pavés. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente Nantes Hauts Pavés et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 2 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
P. HAMON 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,