TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B, représenté par Me Chiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée et l'a transféré dans le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de mettre fin sans délai à cette mesure d'affectation sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 24 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 août 2025 sous le n° 2508145 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 -le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné , premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 30 juillet 2025, le ministre de la justice a placé M. B, au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. Dans la balance des intérêts à laquelle il procède s'agissant du placement d'un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée, le juge des référés doit, en outre, tenir compte de l'intérêt public qui, au sens des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, est susceptible de s'attacher à l'exécution immédiate d'une décision visant à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. L'urgence doit, dans ce cadre, être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. Pour justifier de l'urgence, le requérant fait valoir que son affectation au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil emporte son isolement de fait, son absence d'exposition à la lumière naturelle, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ainsi que son assujettissement à des fouilles corporelles intégrales. Toutefois, il n'apporte aucun élément personnalisé de nature à justifier que son affectation dans ce quartier porte atteinte de manière concrète et effective en ce qui le concerne à ses conditions de détention ou à l'exercice de ses droits en détention. Il n'établit pas davantage que ses conditions de détention dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée l'empêcheraient d'accéder effectivement à des droits ou à des activités dont il bénéficiait auparavant, alors que la décision contestée fait état de son placement à l'isolement dès le début de son incarcération. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5.Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 8 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,