TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 2×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2508145_20260422
- Date
- 22 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner La Poste à lui verser une somme globale de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son inéligibilité au dispositif de préretraite et de la perte de trois jours de pénibilité senior pendant neuf mois. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Strasbourg, le 22 avril 2026. Le président de la 1re chambre, T. Gros La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2508145_20260422